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Convention nationale de la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement

Dans le cadre de son projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, Myriam El Khomri veut renforcer les outils existants pour lutter contre le détachement illégal. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars. Il intégrera plusieurs mesures, notamment la suspension du chantier en cas de non déclaration du salarié détaché, l’institution d’un droit de timbre, ou encore, la possibilité pour un agent de contrôle de se faire accompagner par un interprète. Ce mardi 23 février 2016, Michel Sapin et Myriam El Khomri vont signer aux côtés des organisations patronales du bâtiment et des travaux publics, la Convention nationale de la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Myriam El Khomri s’entretiendra ensuite du détachement avec la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen.

Un arsenal législatif renforcé contre les fraudes au détachement

Les fraudes au détachement constituent une concurrence sociale déloyale, mettent en péril les entreprises et les emplois et portent une atteinte grave aux droits des salariés détachés. Elles privent en outre de recettes les finances publiques. Au plan national, la France a mis en place un arsenal législatif renforcé avec la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : les sanctions pour non-respect des obligations à la charge des employeurs ont été renforcées, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ont été très fortement responsabilisés et des outils ont été prévus pour faciliter les contrôles, comme la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP dont l’obligation sera instaurée demain, également, par décret.

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