FILMM vs Actis : suite mais pas fin

Le 10 janvier 2017, la Cour d’appel de Versailles a débouté le FILMM, Syndicat national des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées, de son action contre Actis, pour publicité mensongère. L’affaire remonte à 1996, quand le FILMM a engagé des poursuites contre Actis pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, à la suite de publicités présentant des qualités d’isolation thermique du produit TRI-ISO SUPER 9. Dans le cadre de la procédure, le rapport d’expertise judiciaire, déposé par deux experts indépendants désignés par la Cour, avait conclu que le produit mis en cause « à l’évidence, n’isole pas autant et pas mieux que 20 cm d’isolant en laine minérale ». Aujourd’hui, après avoir relevé que le rapport des experts était d’une grande clarté, la Cour reprend leurs conclusions et les résultats d’essais déjà publiés. Elle en déduit que « dans un bâtiment bénéficiant d’une étanchéité à l’air conforme aux règles de bonnes pratiques en usage dans la construction », les performances des laines minérales sont supérieures à celles des produits minces. Toutefois, la Cour considère qu’en l’absence, à l’époque, de réglementation contraignante sur l’étanchéité à l’air, la publicité d’Actis n’encoure pas les griefs qui lui ont été reprochés. Le FILMM « fait part de son incompréhension face à cet arrêt qui intervient à l’issue de 20 longues années de procédure » et «  envisage très sérieusement de se pourvoir en cassation ».